Pour gagner des cadeaux gratuitement, venez jouer à des jeux gratuits.

ARTICLE 1 - Organisateur

L'entreprise Applicart immatriculée au registre de commerce d'Auxerre sous le numéro 489645010, dont le siège social est 3 bis rue de l'Abreuvoir - 89130 Toucy – ci après dénommé « Organisateur » propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.g2space.com une plate-forme de jeux gratuits sur Internet sans obligation d'achat à partir 1 Octobre 2004 pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l’Organisateur. Ce site est ouvert à toute personne majeure ou mineure à condition de disposer des autorisations parentales. Tout utilisateur de ce site doit respecter les conditions suivantes :

ARTICLE 2 - Les conditions générales d'utilisation

Les inscriptions sont limitées à 1 (un) seul compte par foyer (même adresse ip, même adresse) et est individuel. Il est interdit d'utiliser, d'indiquer des coordonnées inexactes. Dans le cas où une seule et même personne ouvrirait plusieurs comptes membres, l’Organisateur se réserve le droit sans préavis et de plein droit de disqualifier le membre et d’annuler ses gains potentiels.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas valider les points du joueur, de diminuer ses points ou de supprimer son compte à tout moment, sans préavis, sans justification si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions.

ARTICLE 3 - Remise des lots et gains

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui lui est(sont) attribué(s) personnellement et exclusivement.

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution. Les photographies ou représentations graphiques qui illustrent la rubrique des cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
L’Organisateur pourra attribuer au gagnant un lot de valeur égale ou supérieur en cas d'indisponibilité du lot chez les entreprises partenaires. Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Il(s) ne peut (vent) être attribué(s) à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
L’Organisateur s'engage à livrer les joueurs dans les plus brefs délais, tout en respectant un délai maximum de 75 (soixante quinze) jours.
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison.
L’Organisateur n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

ARTICLE 4– GRATUITé DU JEU

La participation au Jeu étant strictement gratuite et sans obligation d'achat, l'organisateur remboursera les frais correspondant au temps de jeu, sur simple demande du Joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), Seuls les appels effectués depuis un téléphone fixe ouvrent droit à remboursement. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard trente (30) jours après la date de la facture téléphonique. Le cachet de la poste faisant foi.
Un seul remboursement par foyer et par mois (même nom, même adresse postale) est admis. Le membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation au jeu est valide et à la condition que le participant soit résidant en France. Le membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si le membre est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu G2space.com.
Le remboursement lié aux frais d'accès au jeu G2space.com se fait sur la base d'une connexion forfaitaire journalière de 10mn en communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès au site a nécessité des débours particuliers liés à ce type de communication. Il est convenu que tout autre accès à G2space.com s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée, forfait) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au jeu G2space.com n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Pour obtenir le remboursement, le membre doit impérativement:
- adresser sa demande par écrit à l'adresse ci-après:
Entreprise Applicart
G2space.com - Frais de participation
3 bis rue de l'Abreuvoir
89130 TOUCY
- accompagner sa demande des pièces suivantes :
• La photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
• La photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom) ;
• La facture détaillée de l’opérateur Télécom, en précisant la date et l'heure de connexion au site.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 5 : Attribution des points du joueur

La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de points qu'il a sur son compte.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points.

ARTICLE 6 - Modification du règlement

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l’Organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à G2Space.com par tous moyens, notamment par courrier électronique.

ARTICLE 7– Responsabilité

Le participant accepte les risques liés à Internet et à l'informatique.
En conséquence, L’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- d’être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
- d’être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi de mails erronés aux participants,…).
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu.
- des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se font sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 8 - Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeux du site G2space.com feront seules fois dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif aux jeux.

ARTICLE 9 - Attribution de compétence et Loi applicable

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeu et concours. Ils doivent préalablement vérifier qu'ils accèdent au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

ARTICLE 10 - Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.g2space.com en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux et concours.

ARTICLE 11 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi informatique et Libertés (6 janvier 1978), les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer en nous adressant un courrier électronique. Les informations qui vous concernent sont destinées à G2Space.com.

ARTICLE 12 - Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 13– Dépôt et consultation du règlement.

Le règlement complet est déposé chez Maître KUTARBA, Huissier de Justice, 1 place Jeanne d’Arc, 78120 RAMBOUILLET.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" ou obtenu en écrivant à G2space.com, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.