ARTICLE 1
- Organisateur
L'entreprise Applicart immatriculée au registre de commerce d'Auxerre sous le numéro 489645010, dont le siège social est 3 bis rue de l'Abreuvoir - 89130 Toucy
– ci après dénommé « Organisateur
» propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.g2space.com
une plate-forme de jeux gratuits sur Internet sans obligation d'achat
à partir 1 Octobre 2004 pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la
propriété exclusive de l’Organisateur. Ce site
est ouvert à toute personne majeure ou mineure à condition
de disposer des autorisations parentales. Tout utilisateur de ce
site doit respecter les conditions suivantes :
ARTICLE 2 - Les conditions générales d'utilisation
Les inscriptions sont limitées à 1 (un) seul compte
par foyer (même adresse ip, même adresse) et est individuel. Il est interdit d'utiliser, d'indiquer
des coordonnées inexactes. Dans le cas où une seule
et même personne ouvrirait plusieurs comptes membres, l’Organisateur
se réserve le droit sans préavis et de plein droit
de disqualifier le membre et d’annuler ses gains potentiels.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique,
sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant
doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation
ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé
que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats
ou tout élément déterminant l'issue d'une
partie et les gagnants d'une partie.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas valider
les points du joueur, de diminuer ses points ou de supprimer son
compte à tout moment, sans préavis, sans justification
si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions.
ARTICLE 3 - Remise des lots et gains
Le participant qui gagne à un des jeux proposés
sur le site obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs
lot(s) ou gain(s), qui lui est(sont) attribué(s) personnellement
et exclusivement.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier,
à tout moment et sans préavis, la liste des lots
offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Les photographies ou représentations graphiques qui illustrent
la rubrique des cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration
et ne sont pas contractuelles.
L’Organisateur pourra attribuer au gagnant un lot de valeur égale ou supérieur en cas d'indisponibilité du lot chez les entreprises partenaires.
Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s)
contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur)
contre-valeur. Il(s) ne peut (vent) être attribué(s)
à une autre personne que le participant bénéficiaire.
L'adresse postale déclarée par le joueur sur son
compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom
d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été
déclaré lors de l'inscription.
L’Organisateur s'engage à livrer les joueurs dans
les plus brefs délais, tout en respectant un délai
maximum de 75 (soixante quinze) jours.
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent
l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle
liée au présent jeu sans que cette utilisation ne
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre
que le prix gagné. De même, l'Organisateur ne saurait
être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus lors de la livraison.
L’Organisateur n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque
lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci
n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé
au présent règlement.
ARTICLE 4– GRATUITé DU JEU
La participation au Jeu étant strictement gratuite et sans
obligation d'achat, l'organisateur remboursera les frais correspondant
au temps de jeu, sur simple demande du Joueur accompagnée
des documents exigés (voir ci-après), Seuls les
appels effectués depuis un téléphone fixe
ouvrent droit à remboursement. De même, il est impératif
d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés
au plus tard trente (30) jours après la date de la facture
téléphonique. Le cachet de la poste faisant foi.
Un seul remboursement par foyer et par mois (même nom, même
adresse postale) est admis. Le membre ne pourra obtenir le remboursement
de ses frais téléphoniques que si sa participation
au jeu est valide et à la condition que le participant
soit résidant en France. Le membre ne pourra obtenir le
remboursement de ses frais téléphoniques que si
le membre est bien le titulaire de la ligne téléphonique
utilisée pour la participation au jeu G2space.com.
Le remboursement lié aux frais d'accès au jeu G2space.com
se fait sur la base d'une connexion forfaitaire journalière
de 10mn en communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès
au site a nécessité des débours particuliers
liés à ce type de communication. Il est convenu
que tout autre accès à G2space.com s'effectuant
sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée,
forfait) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement
est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général, le confort qu'il procure et le fait
d'accéder au jeu G2space.com n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de
remboursement seront également remboursés sur simple
demande écrite concomitante à la demande de remboursement
des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en
vigueur au moment de la demande.
Pour obtenir le remboursement, le membre doit impérativement:
- adresser sa demande par écrit à l'adresse ci-après:
Entreprise Applicart
G2space.com - Frais de participation
3 bis rue de l'Abreuvoir
89130 TOUCY
- accompagner sa demande des pièces suivantes :
• La photocopie d'un justificatif d'identité (carte
d'identité ou passeport) ;
• La photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF
ou France Télécom) ;
• La facture détaillée de l’opérateur
Télécom, en précisant la date et l'heure
de connexion au site.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise
adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique
ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation
ne sera acceptée.
ARTICLE 5 : Attribution des points du joueur
La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur
monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra
consulter le nombre de points qu'il a sur son compte.
L’Organisateur décline toute responsabilité
en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement
des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points.
ARTICLE 6 - Modification du règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou
de son exploitation, l’Organisateur se réserve la
faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis,
le règlement des jeux ou services proposés sur le
site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai
au participant, après diffusion des nouvelles dispositions
pouvant être librement consultées sur le site.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement,
il devra manifester son refus à G2Space.com par tous moyens,
notamment par courrier électronique.
ARTICLE 7– Responsabilité
Le participant accepte les risques liés à Internet
et à l'informatique.
En conséquence, L’organisateur ne saurait en aucune
circonstance être tenu pour responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- de tout dommage, matériel ou immatériel causé
aux participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
- d’être tenu responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site
du fait de tout défaut technique ou de tout problème
liés notamment à l'encombrement du réseau.
- d’être tenu pour responsable des erreurs (notamment
d’affichage sur le site, d’envoi de mails erronés
aux participants,…).
- d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement
du réseau Internet empêchant le bon déroulement
du jeu.
- des interruptions, des délais de transmission des données,
des défaillances de l’ordinateur, du téléphone,
du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des
serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements
informatiques, des logiciels
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement,
de la perte de toute donnée, des conséquences de
tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un
participant, de toute défaillance technique, matérielle
et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion
de toute personne au site et la participation au jeu se font sous
leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 - Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations
résultantes des systèmes de jeux du site G2space.com
feront seules fois dans tout litige quant aux éléments
de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatif aux jeux.
ARTICLE 9 - Attribution de compétence et Loi applicable
Les participants sont soumis à la réglementation
française applicable aux jeu et concours. Ils doivent préalablement
vérifier qu'ils accèdent au site à partir
d'un état dont la législation l'autorise de manière
générale à jouer et en particulier à
jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable
sera soumis aux tribunaux compétents désignés
selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 10 - Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve
du présent Règlement. L'organisateur tranchera souverainement
tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il
ne sera répondu à aucune demande téléphonique
concernant l'interprétation ou l'application du présent
Règlement, les mécanismes ou les modalités
du Jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le
Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires
pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.g2space.com
en respectant les conditions du présent Règlement
ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux
et concours.
ARTICLE 11 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés
Conformément à la loi informatique et Libertés
(6 janvier 1978), les utilisateurs du site disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression
des données les concernant qu’ils peuvent exercer
en nous adressant un courrier électronique. Les informations
qui vous concernent sont destinées à G2Space.com.
ARTICLE 12 - Droits de propriété littéraire
et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété
littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce jeu
sont strictement interdites. Les marques citées sont des
marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13– Dépôt et consultation du règlement.
Le règlement complet est déposé chez Maître
KUTARBA, Huissier de Justice, 1 place Jeanne d’Arc, 78120
RAMBOUILLET.
L'ensemble des dispositions du présent règlement
peut être consulté gratuitement sur le site dans
la rubrique "Règlement" ou obtenu en écrivant
à G2space.com, l'adresse figurant dans le premier article
du présent règlement.